Conditions Générales de Vente

Les Conditions générales de ventes sont valables à compter du 03 Juin 2015.

« www.MonAmenagementMaison.fr » est la propriété de la SAS AKO10.
Le but des conditions générales de vente sont de définir l'ensemble des relations contractuelles entre la SAS AKO10 au capital de 40 000 euros (dont le siège social se trouve au 165 avenue de Bretagne Euratechnologies – Bâtiment F 59000 Lille - 512 042 748 R.C.S. LILLE N° de TVA : FR75512042748 Code APE : 4619B) et les clients qui souhaitent acheter sur « www.MonAmenagementMaison.fr ».

Introduction


Lorsque le client passe commande sur le site « Mon Aménagement Maison » cela implique son acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente. Le client confirme son acceptation sans aucune réserve des conditions générales de vente en cochant la case « j’accepte » quand il passe sa commande. Ces conditions sont celles applicables le jour où le client passe commande. Les conditions générales de vente restent modifiables à tout instant par le site « Mon Aménagement Maison ». Pour cela, nous recommandons à chaque client de relire attentivement les conditions générales de ventes avant chaque achat. Certains articles et services bénéficient de conditions spécifiques qui viennent compléter les conditions générales. Dans ce cas, les conditions spécifiques sont indiquées dans le descriptif détaillé de l’article.

Les commandes ou services sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Par défaut les commandes ou services seront régis par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

TRIBUNAL COMPETENT : Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l'ensemble de leur stipulation à la loi française.
Les litiges en rapport avec la relation commerciale entre le client et le site « Mon Aménagement Maison » sont du ressort exclusif de la juridiction française. Dans l’éventualité d’un différend ou litige, toutes les parties rechercheront une issue amiable. En cas de solution amiable, la garantie contractuelle n’est pas rompue mais les délais d’action dont le client jouit seront interrompus.

Le client qui ne respecterait pas tout ou partie des conditions générales de ventes ne peut pas demander à « Mon Aménagement Maison » d’engager sa responsabilité. Notamment pour des événements indépendants de sa volonté, tels que des cas de force majeure reconnus comme tels par la jurisprudence. S’il apporte la preuve du manque d’exécution ou d’un défaut d’exécution de ces Conditions Générales de Vente alors le site « Mon Aménagement Maison » pourra s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité.

Les Articles ou Services Proposés à la Vente


Les photographies et descriptions des articles vendus par le site « Mon Aménagement Maison » sont les plus réalistes possible. Les produits peuvent être mis en scène avec des protagonistes et des accessoires dans le but d’une meilleure représentation par le client. Les accessoires présents sur les illustrations ne sont pas livrés avec le produit principal à moins que cela ne soit explicitement spécifié dans la description.

« Mon Aménagement Maison » se réserve le droit de remplacer ou transformer sans avis préalable les articles ou les services présentés sur le site. Suivant l’article L111-1 du Code de la consommation, « Mon Aménagement Maison » met à disposition des consommateurs son service clients joignable par téléphone au 08.92.06.00.55 (Numéro payant à 30 centimes/minute).

La Commande du Client


Le client doit suivre le processus de commande en vigueur sur le site au moment où il passe sa commande et doit en respecter toutes les étapes en fournissant des informations exactes. Dans la négative, la responsabilité de « Mon Aménagement Maison » ne saurait être engagée et le site se réserve alors le droit d’annuler la transaction. Les informations sont enregistrées par le système du site « Mon Aménagement Maison » et attestent des transactions entre le site et ses clients.

Lors de la première commande, le client doit créer un compte personnel sur le site, dans lequel il doit renseigner ses coordonnées précises et son mot de passe, strictement personnel et confidentiel. Son identifiant et son mot de passe lui serviront à se connecter dans la rubrique « Votre espace personnel » à chaque visite ou commande.

Le client se voit attribuer un numéro de commande à chaque nouvel achat.

La commande devient effective lorsque le paiement du client est validé dans son intégralité et confirmé par l’organisme bancaire. Le lancement en préparation de la commande puis en livraison peut débuter.

S’il existe un refus de l’organisme bancaire (CIC,…) ou de « Mon Aménagement Maison » alors la commande sera annulée et le client en sera aussitôt informé par mail. De plus, « Mon aménagement Maison » s’autorise de refuser la commande d’un client avec qui il y aurait un contentieux.

Disponibilité des Produits


Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. En cas de rupture, « Mon Aménagement Maison » peut annuler la commande en informant au plus vite le client par les moyens de communication mis à sa disposition (téléphone et Email communiqués par le client lors de la commande)

Prix des produits


Les prix sont indiqués en TTC (Toutes Taxes Comprises) pour les clients particuliers et en HT (Hors Taxes) pour les clients professionnels, entreprises ou collectivités. Les achats HT sont uniquement disponibles pour une vente au sein de la Communauté Européenne.

La notion de prix livré implique que les frais de transport ne sont pas gratuits. Le prix affiché correspond à celui du produit et des frais de port. Ces frais de transport peuvent être consultés dans la rubrique « Coût de la livraison ou retour produit ».

Certains produits disposent de la mention « prix volume ». En cas d’achat groupé d’articles définis, le client bénéficie d’une remise de prix accordée à « Mon Aménagement Maison » par ses fournisseurs.

Le prix d’un produit est susceptible d’être modifié n’importe quand par « Mon Aménagement Maison ». Le prix contractuel est celui validé au moment de la commande. Le client peut se procurer une facture dans l’espace client. Il est conseillé au client de garder cette facture qui peut être utilisée pour la garantie. Il est possible d’imprimer la facture dans la rubrique « Votre espace personnel ».

Les prix des produits incluent, lorsque cela est nécessaire, la taxe DEEE (élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques) conformément à la réglementation en vigueur.

Coût de la livraison ou retour produit


Les prix de ventes indiqués prennent en compte les frais de livraison, qui restent à la charge du client et qui couvrent les frais de préparation, d’emballage, d’assurances et de transport jusqu’à chez le client. Si le client annule sa commande avant l’envoi du produit, « Mon Aménagement Maison » rembourse intégralement et immédiatement le client. Si le client annule sa commande après l’envoi du produit ou s’il souhaite retourner la marchandise alors que le produit livré est conforme, les frais de retour restent à sa charge. Les frais de retour sont calculés d’après le poids du ou des articles retournés, suivant ce barème :

moins de 1 kg : 15 € (forfait)
entre 1,01 et 5 kg : 7 € par kg
entre 5,01 et 10 kg : 6 € par kg
entre 10,01 et 20 kg : 5 € par kg
entre 20,01 et 50 kg : 4 € par kg
entre 50,01 et 100 kg : 3 € par kg
entre 100,01 et 350 kg : 2 € par kg
au-delà de 350 kg : 1 € par kg

Les frais de transport peuvent également être pris en charge directement par le client après avoir obtenu un accord de retour de « Mon Aménagement Maison » précisant notamment l’adresse postale de retour du produit.

Le remboursement sera effectué lorsque le produit sera réceptionné et validé par l’entrepôt. Il doit être conforme, envoyé dans son emballage d’origine et propre à la vente. Le remboursement pourra être effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit.

Paiement et Sécurisation des Transactions


La commande ne sera validée définitivement par « Mon Aménagement Maison » que lorsque l’organisme bancaire aura confirmé la solvabilité du client. Plusieurs moyens de paiement sont mis à disposition du client comme la carte bancaire. Aucune information en relation avec le paiement n’est connue. Seuls les ordinateurs de notre banque, le « CIC » ou organisme bancaire, connaissent ces informations. Les données sont entièrement et immédiatement cryptées. A aucun moment une personne physique de « Mon Aménagement Maison » ou une personne sur Internet n’a accès aux données bancaires du client.

  • Paiement par carte bancaire : Banque CIC – CyberMUT (Carte bleue, Carte visa, Eurocard/Mastercard)
  • Chèque, Mandat et Chèque en 3x sans frais (chèque bancaire ou postal) :(Pour une commande supérieure à 295€) Le client remplit son chèque en indiquant la somme du produit commandé, libellé à l’ordre de AKO10, le date du jour de la commande (même pour les paiements en 3 fois) et le signe. Le chèque est à envoyer à l’adresse suivante :

    SAS AKO10 – www.MonAmenagementMaison.fr EuraTechnologies - Bâtiment F 165 avenue de Bretagne 59000 Lille

    La commande sera confirmée lorsque le ou les chèques seront reçus et que la solvabilité du client sera vérifiée.
  • Virement bancaire : Le client doit effectuer son virement sur le compte suivant en indiquant obligatoirement son nom et le numéro de sa commande dans le libellé du virement :
    RIB : Banque 30027 Guichet 17011 N° compte 00020136101 Clé 85 LAMBERSART CANTELEU
    BAN (International Bank Account Number) FR76 3002 7170 1100 0201 3610 185
    BIC (Bank Identifier Code) CMCIFRPP
  • À crédit - 1euro.com
    Payez à crédit grâce à notre partenaire 1euro.com. Des frais éventuels sont à prévoir avec ce mode de paiement.
  • 3 fois par CB - Cofidis
    Notre partenaire Cofidis vous offre l'opportunité de régler votre commande en 3 fois par Carte Bancaire, avec des frais s'élevant à 1,5% sur le total de la commande.

Déroulement de la Livraison


Les prix indiqués ne sont valables que pour des livraisons en France métropolitaine. Pour des endroits accessibles par la route. Les îles ne sont pas inclues, sauf celles liées au continent par la route. Le client peut demander à se faire livrer sur l’embarcadère côté continent puis, prendre à sa charge les frais d’acheminement jusqu’à son domicile. Suivant le produit, un devis peut être établi pour d’autres destinations. Lors de la commande, le client doit indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse précise, code d'accès, numéro de téléphone où il peut être contacté pour la prise de rendez-vous avec le transporteur. Le client s’engage, pour lui ou pour le destinataire, à réceptionner les produits à l’adresse renseignée au moment de sa commande. Le jour de la livraison le client devra apporter l’attestation de son identité.

Sauf conditions spécifiques et définies par écrit, le déchargement des produits se fait obligatoirement face au domicile du client en limite de propriété. Le client est responsable de rentrer le produit chez lui. Le chauffeur est seul décisionnaire du lieu de dépose le plus adapté pour le produit. Le client doit avoir communiqué à (Serviceclients@monamenagementmaison.fr) avant la livraison toutes particularités de livraison ou d’inaccessibilités de son domicile ou de l’inexistence d’une zone de déchargement par un Semi-Remorque. Si tel était le cas (aucun signalement d’inaccessibilité ou inexistence de zone de déchargement), les frais de livraison resteront à la charge du client sur la base de facturation des frais de retour indiquée dans le paragraphe « Prix de la livraison» et sur la base du barème valide le jour de la commande. Le transporteur n’effectuera aucune opération de manutention ou de pose, les produits sont à mettre en service par le client, sauf exception expressément précisée.

La livraison se fait en limite de propriété. Dans l’éventualité où le client laisse rentrer un camion ou tout autre engin de manutention dans son domicile, il est dans ce cas entièrement responsable des éventuels dégâts ou frais d’immobilisation du remorquage.

Dans certains cas particuliers précisés au moment de la commande, une aide au déchargement peut être demandée au client qui, une fois qu’il s’y est engagé, doit l’honorer.

Dans le cas ou la livraison est impossible du fait du client (manquement au rendez-vous, inaccessibilité du domicile, aide au déchargement non disponible) le chauffeur peut décider de l’annulation de la livraison. La livraison restera cependant due par le client. De même les frais de nouvelle présentation devront de nouveau être réglés par le client sur la base de facturation des frais de retour indiquée dans le paragraphe « Prix de la livraison» et sur la base du barème valide le jour de la commande.

Si le produit est volumineux (abri de jardin, carport…) des camions spéciaux sont essentiels. Le client devra donc vérifier qu’un semi-remorque peut conduire jusqu’à son domicile en inspectant la voierie (largeur, hauteur et revêtement).

Avant de choisir un lieu de réception de la marchandise lorsqu’il passe sa commande, le client doit s’assurer que le lieu de livraison est compatible tant en sécurité qu’en accessibilité avec les critères suivants :
  • Un camion de 40 tonnes possède un volume de 18 m de long, 2.5 m de large et 4 m de haut.
  • 5 m supplémentaires sont à prévoir sur la largeur pour décharger la marchandise.
  • La grue déployée atteint une hauteur de 6 m.
  • Le camion doit pouvoir repartir en marche avant ou arrière ou d'effectuer un demi-tour.

Délai de livraison


Le délai de livraison est indiqué sur l’email envoyé au client après confirmation que sa commande est prise en charge par le fabricant ou l’importateur. Il est spécifié sur la fiche de description de tous les produits. Cela signifie que produit sera livré dans ‘’x’’ semaines à partir du jour où la commande est validée par nos services. Il est possible que la livraison se fasse avant la date précisée. Dans ce cas « Mon Aménagement Maison » ne peut en être tenu pour responsable.

« Mon Aménagement Maison » ne peut être mis en cause ou tenu responsable d’un événement échappant à sa volonté qui pourrait retarder ou empêcher la livraison du produit : cas de force majeure.

« Mon Aménagement Maison » met cependant tout en œuvre pour livrer le client à date et l’en prévient par email si il est informé d’un retard de livraison.

Si la livraison dépasse de plus de sept (7) jours ce qui était convenu, et si ce dépassement n’est pas un cas de force majeure, alors le client peut dénoncer le contrat de vente en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SAS AKO10 – www.MonAmenagementMaison.fr
EuraTechnologies - Bâtiment F
165 avenue de Bretagne
59000 Lille
A date de réception du recommandé, la commande sera considérée annulée sauf si la commande est déjà expédiée. En cas de remboursement « Mon Aménagement Maison » s’engage à rembourser le client sous 14 jours ouvrés après la date de réception du courrier.

Conformité du Produit


Lors de la présentation du chauffeur, le client doit vérifier en présence du chauffeur la conformité de la marchandise contenue dans le ou les colis. Le client est dans son droit et doit l’exiger même si le transporteur argumente l’impossibilité d’une telle opération. Dans le cas où la marchandise est conforme, le client signe le bon de transport et par sa signature reconnaît avoir reçu un produit conforme à ses attentes. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue, en dehors des éléments de garantie ou de non conformité du produit.

S’il existe un défaut sur les colis (trou dans le carton, pièces manquantes, vitre cassée…), le client doit écrire toutes les réserves en décrivant précisément les problèmes remarqués sur le récépissé de livraison et le faire signer par le chauffeur qui en gardera une copie. Si le chauffeur dispose d’un support numérique pour les réserves et la signature, le client est invité à prendre en photo le support numérique afin de garder une trace des réserves qu’il aura renseignées. Les descriptions doivent être très précises et mentionner tous les défauts constatés. Les mentions « sous réserve de déballage » ou « colis abimés » ne peuvent être prises en compte. La réserve doit nécessairement être qualifiée.

Si la livraison n’est pas conforme (il manque des produits, les produits sont différents de ceux commandés, la marchandise est abimée), le client doit envoyer un mail dans les plus brefs délais à « Mon Aménagement Maison » à l’adresse suivante :
ServiceClients@MonAmenagementMaison.fr
Il est ensuite nécessaire d’envoyer, dans les 72 heures, une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans laquelle le client atteste des réserves qu’il a préalablement faites avec le chauffeur. Une copie de cette lettre recommandée doit être envoyée à « Mon Aménagement Maison » pour que les assurances puissent appliquer leurs garanties sauf application de l’article L.121-105 du code de la consommation.

Sécurité


« Mon Aménagement Maison » indique sur son descriptif les principales caractéristiques des articles mais sans pour autant prétendre remplacer les notices d’utilisation du constructeur. Les clients doivent en prendre connaissance avant d’utiliser le produit. « Mon Aménagement Maison » recommande aux clients de ne pas utiliser les produits pour une autre fonction que celle qui leur est destinée. « Mon Aménagement Maison » ne peut être tenu pour responsable si le client ne respecte pas les notices et/ou les conditions d’utilisations d’un produit acheté sur le site. Le service client se tient à sa disposition en cas de questionnement sur la mise en marche d’un produit ou pour une utilisation en toute sécurité.

Garantie de la Marchandise et S.A.V.


Les produits vendus par « Mon Aménagement Maison » sont garantis par le constructeur, fabricant ou importateur. Les conditions de garantie sont détaillées pour chaque article et la garantie débute à compter de la date de livraison.

Les produits ne sont pas garantis contre le non respect des consignes d’utilisation ou de montage, contre les modifications quelles qu’elles soient, contre les chocs ou dommages causés aux produits. De même la garantie ne prend pas en charge les opérations d’entretiens ou consommables nécessaires à l’utilisation du produit.

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, « Mon Aménagement Maison » est tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Si la garantie est légale est sollicitée par le client, il dispose d’un délai de 2 ans à partir de la livraison pour agir. Le client a le choix de demander la réparation du produit ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. Le client n’a pas besoin d’apporter une preuve de défaut de conformité du produit pendant les six mois qui suivent la livraison. Ce délai passe à vingt-quatre mois à partir du 18 mars 2016, excepté pour les produits d’occasion.

La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie commerciale qui peut possiblement exister.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

En cas d’article défectueux, le client doit entrer en contact le plus rapidement possible avec « Mon Aménagement Maison » en envoyant un mail à l’adresse suivante : ServiceClients@MonAmenagementMaison.fr ou en téléphonant sur le numéro de téléphone non surtaxé présent dans les Pages Jaunes.

Délai de Rétractation et Retour des Marchandises.


Conformément à l’article L.121-17 du code de la consommation, le client doit rendre le produit à un individu indiqué par « Mon Aménagement Maison » sans retard abusif et dans les quatorze jours qui suivent sa décision de rétractation.

Si le droit de rétractation est demandé « Mon Aménagement Maison » doit rembourser le client de toutes les sommes payées, incluant les frais de port, sans retard excessif, dans les quatorze jours suivant la date où « Mon Aménagement Maison » a eu connaissance de la décision de rétractation du client.

Pour les contrats de vente de produits, sauf s’il propose de récupérer lui-même les produits, « Mon Aménagement Maison » peut attendre de récupérer le produit ou une preuve d’expédition de celui-ci, par le client, avant de le rembourser. La date retenue est celle du premier de ces faits.

Le retour des marchandises doit s’effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisées et avec tous les accessoires et notices. Le retour doit d’abord être obligatoirement validé par « Mon Aménagement Maison » grâce à un bordereau à retourner signé et complété.

Les produits ne seront repris qu’à ces conditions : les produits sont complets, ils n’ont pas été utilisés et ils sont parfaitement propres. Les frais de retour seront ensuite déduits suivant le barème « Coût de la livraison ou retour produit ». S’il existe des conditions de livraison spécifiques, préalablement acceptées par le client, alors ce sont ces conditions qui s’appliquent.

Les droits à la consommation pour le réglement d’un litige


Si un litige survient dans le cadre d’une commande ou d’une livraison d’articles vendus par « www.MonAmenagementMaison.fr », il est demandé au client de s’adresser en priorité au Service Clients (par téléphone au 08.92.06.00.55 (30 centimes/minute) ou par mail ServiceClients@monamenagementmaison.fr). Dans le cas où un accord à l’amiable n’a pu être déterminé, « www.monamenagementmaison.fr » s’engage à garantir la possibilité au client de recourir à un dispositif de médiation en ligne, selon les articles L.211-3 et L.616-1 du Code de la consommation, afin d’entamer gratuitement une procédure de médiation conventionnelle. Le dispositif de médiation à la consommation européen se trouve à cette adresse : https://webgate.ec.europa.eu/ mais il existe aussi la plateforme française : http://www.mediation-conso.fr/

Données Collectées et leurs Utilisation


« Mon Aménagement Maison » ou ses prestataires utilisent les données pour le traitement de la commande ou de la demande du client et uniquement à cette fin. « Mon Aménagement Maison » offre à ses clients un droit de rectification sur les données personnelles qu’ils lui communiquent conformément à la loi "Informatique et Libertés" 78-17 du 06.01.1978 MODIFIÉE.

Réserve de propriété


Les marchandises livrées et facturées au client demeurent en possession de « Mon Aménagement Maison » jusqu'au règlement total du produit en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. La vente est conclue avec réserve de propriété. Ce changement de propriété ne peut intervenir qu’une fois le règlement total effectué. En cas de non paiement de la part du client, « Mon Aménagement Maison » se réserve le droit d’exiger la propriété des produits.